Information sur la LSA
La révision au 1er janvier 2024 de la Loi sur la Surveillance des Assurances (LSA) et son ordonnance sur la surveillance (OS), représente une étape cruciale dans l’amélioration de la protection du consommateur.
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Principales dispositions
Obligation d’enregistrement & activités prohibées
- Tous les intermédiaires d’assurance non liés sont obligés de s’inscrire au registre de la FINMA, ceux déjà enregistrés doivent mettre à jour leur documentation d’ici au 30 juin 2024 (at. 41 LSA).
- Les intermédiaires d’assurance n’ont pas le droit d’exercer à la fois en qualité d’intermédiaire d’assurance lié et non lié (art. 44 LSA).
Principe de loyauté, prévention des conflits d’intérêts et bonne réputation
- Les intermédiaires d’assurance non liés entretiennent des rapports de loyauté avec les preneurs d’assurance et agissent dans l’intérêt de ces derniers (art. 40 LSA).
- L’intermédiaire à l’obligation de prendre des mesures organisationnelles pour éviter les conflits d’intérêts. Dans le cas contraire, les preneurs d’assurance doivent en être informés (art. 45a LSA).
- Garantir une bonne réputation et une bonne conduite et le respect des obligations de la LSA (art. 187 OS).
Formation initiale et formation continue
- Une formation initiale et une formation continue seront obligatoires pour les intermédiaires d’assurance et des preuves (examens) seront exigées (art. 43 LSA).
Obligation d’information
- Lorsqu’il propose le contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance communique au preneur d’assurance les informations suivantes :
- Son nom et son adresse ;
- Le genre d’intermédiation, lié ou non lié, … ;
- … la formation … de l’intermédiaire d’assurance ;
- L’identité de la personne à laquelle il est possible d’attribuer la responsabilité des négligences ou des fautes que l’intermédiaire d’assurance…;
- La façon dont les données personnelles sont traitées, … (art. 45 LSA).
Publicité des rémunérations
- Les intermédiaires d’assurance non liés peuvent accepter des rémunérations des entreprises d’assurance s’ils en ont informé les preneurs d’assurance.
- Les preneurs d’assurance doivent être informés des critères de calcul et des ordres de grandeur. Sur demande, les intermédiaires d’assurance communiquent les montants effectivement reçus (art. 45b LSA)
Sécurité financière
- L’intermédiaire non lié doit souscrire une assurance RC professionnelle ou fournir une garantie financière. Le montant de la couverture correspond au nombre d’employés comme suit :
- 2 millions de francs au minimum :
- 3 millions de francs pour deux à quatre salariés ;
- 4 millions de francs pour cinq à huit salariés ;
- 5 millions de francs pour plus de huit salariés.
Exigences en matière de gouvernance d’entreprise
- Les Intermédiaires doivent assurer le respect des obligations de la LSA au moyen de règles internes et d’une gouvernance d’entreprise appropriée. Ils doivent notamment respecter les principes de la gouvernance d’entreprise suivants :
- Attribution et documentation claire des tâches, des compétences et des voies hiérarchiques ;
- Séparation claire entre activités opérationnelles et activités de contrôle ;
- Documentation des décisions significatives et de la mise en œuvre de l’obligation d’information prévue à l’art. 45 LSA ;
- Détermination des principes, processus et structures destinés à assurer le respect des prescriptions légales, réglementaires et internes ;
- Détermination des principes relatifs aux comportements attendus de la part des salariés et aux compétences et connaissances requises pour leur activité conformément à l’art. 43 LSA ;
- Mise en place de mécanismes de contrôle appropriés, également en lien avec les tiers mandatés (art. 188 OS)
- Chaque année, la FINMA recueille auprès des intermédiaires d’assurance qui figurent au registre les principaux indicateurs et les informations essentielles qui sont nécessaires à la surveillance de leur activité (art. 190b OS)
Conclusion
En résumé, la révision de la LSA au 1er janvier 2024 renforce les exigences imposées aux intermédiaires non liés aux entreprises d’assurances, dans le but de garantir une meilleure transparence et une plus grande sécurité pour les consommateurs.
En réservant l’accès au registre de la FINMA aux intermédiaires non liés aux entreprises d’assurance et en renforçant la surveillance, cette révision positionne les courtiers en assurances indépendants dans le marché en les distinguant de concurrents n’apportant pas les mêmes garanties aux consommateurs.
(cga) / Genève, le 2 avril 2024
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